Constitution d’une société sans activité

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

La création d'une société, même sans activité, nécessite la constitution d'un dossier comportant un ou plusieurs formulaires que vous pouvez télécharger ainsi que la réunion de documents. En voici la liste.

ATTENTION

L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation, avec effet au 1er août 2017, consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités. Les entités assujetties doivent déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu'aux modalités de contrôle qu'il exerce sur l'entreprise.

Le document est à joindre accompagné d'un chèque d'un montant de 24.71 € à l'ordre du Greffe.

Pour la société

Un exemplaire des statuts paraphé à chaque page et signé en original par chaque associé. 
Proposition de modèle disponible pour les EURL.
 
Un exemplaire original ou certifié conforme par le représentant légal du procès-verbal de l’assemblée générale nommant le dirigeant (signés par tous les associés et par le gérant), sauf si le dirigeant est nommé statutairement.
 
Un exemplaire du journal d’annonces légales contenant l’avis de parution ou copie de la demande de parution (texte complet), revêtue du cachet du journal et de la date de parution. 
 
Un exemplaire du récépissé de dépôt des fonds à la banque (si le nom et l’adresse de la banque figurent dans les statuts).
 
Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (si les apports en nature sont > à 30 000 € ou si > à la moitié du capital social). 
Liste disponible auprès du Greffe du TC.

Pour la personne

Personne physique

Nationalité :
 
  • Française : Une copie de la carte nationale d’identité (recto/verso) ou du passeport, en cours de validité. A défaut un extrait original d’acte de naissance de moins de 3 mois mentionnant la nationalité ou l’attestation de demande de renouvellement de la pièce d’identité avec la copie de la pièce périmée.
  • Etrangère : Une copie recto/verso de la carte de résident de 10 ans ou du titre de séjour autorisant l’activité au domicile actuel (sauf ressortissant CEE ou OCDE qui fournissent la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité).
Une copie de votre attestation vitale ou de votre carte vitale en cas de gérance majoritaire.
 
Conjoint collaborateur :
Pour les personnes liées par un PACS il est préférable de nous fournir une pièce justifiant du PACS.

Personne morale

Un extrait Kbis original de moins de trois mois.

Pour le siège

Siège social au domicile

  • Propriétaire : Une copie d’une attestation de propriété ou taxe foncière récente ou titre de propriété.
  • Locataire : Une copie de quittance de loyer ou copie facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois.
Une attestation d’hébergement si le justificatif de domicile ne mentionne pas votre nom.

Siège dans un local commercial

Une copie du bail commercial, signé des deux parties, au nom de la société ou un contrat de sous-location ainsi qu’une copie du bail initial et/ou une autorisation du propriétaire ou un contrat de domiciliation.

Dans l’attente de la signature de l’acte d’achat

Cas Particuliers

Un pouvoir

Si l’activité est règlementée au regard du RCS une copie de l’autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre attaché aux conditions d’établissement est requis. Consulter le tableau dans la rubrique Activités règlementées ou contacter le CFE.

PAIEMENT A L’ORDRE DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (chèque bancaire ou mandat uniquement)

Création: 74,10€