Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (A.C.C.R.E.)

Centre de Formalités des Entreprises

L'ACCRE est une exonération partielle de charges sociales dans la limite d'un revenu de 120 % du SMIC pour un an.

Définition

L'ACCRE est une aide à la création ou à la reprise d’une entreprise. Elle permet à certaines personnes de bénéficier :

  • d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales pendant 1 an,
  • d’un allégement de cotisations sociales pour une durée de 36 mois pour les micro-entrepreneurs (75 % d'exonération sur le taux du régime du micro-social simplifié la 1ère année, 50 % d’exonération la 2e année, 25 % d’exonération la 3e année)

Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2017, l’exonération est dégressive en fonction du revenu annuel tiré de l’activité. Le bénéficiaire de l’ACCRE est exonéré :

  • Totalement lorsque le revenu ou la rémunération annuel est inférieur ou égal aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité Sociale,
  • Partiellement lorsque le revenu ou la rémunération annuel est supérieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, sans atteindre 100% Si le revenu ou la rémunération annuel est au moins égal au plafond de la Sécurité Sociale, l’exonération sera nulle. Le créateur ou le repreneur d’une entreprise ne sera pas exonéré du paiement des cotisations sociales.
Votre demande doit être déposée au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de votre dossier de formalité au CFE.

Bénéficiaires de l’ACCRE

  • Les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ou de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) ;
  • Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
  • Les jeunes de 18 à 25 ans révolus ;
  • Les personnes physiques qui créent ou reprennent une entreprise au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • Les personnes qui reprennent l’activité d’une entreprise en difficulté (sauvegarde de justice, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ;
  • Les bénéficiaires du Complément de Libre Choix d’Activité ou de la Prestation Partagée d’Education de l’enfant ;
  • Les personnes reconnues handicapées, âgées de moins de 30 ans ;
  • Les personnes sans emploi titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Conditions

Condition générale

Le créateur ou le repreneur d’entreprise demandeur d’ACCRE doit exercer une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle.

Un changement de dirigeant ou de nature de gérance, peut faire l'objet d'une demande d'ACCRE en respectant les conditions d’éligibilité si la formalité est assortie d'une cession de parts ou d'actions.

Condition de contrôle lorsque l’activité est exercée sous forme de société

Le demandeur d’ACCRE doit :

  • Soit détenir directement ou avec sa famille* plus de 50% du capital dont 35% à titre personnel,
  • Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille* au moins 1/3 du capital social dont 25% au moins à titre personnel, aucun associé hors de sa famille ne détenant plus de 50% du capital.
  • Soit détenir, avec d’autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50% du capital de la société, l’un au moins des demandeurs doit avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir une part du capital au moins égale à 10% de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise.

(*) Notion de famille : sont prises en compte les parts détenues par le conjoint ou pacsé, les ascendants et descendants de l'intéressé.

Liste des pièces justificatives à fournir à l'appui de votre demande

Dans tous les cas :

  • Copie du formulaire de déclaration de l’entreprise déposé au CFE : (MO, PO, M2, M3).
  • Le formulaire de demande d’aide à la création et à la reprise d’une entreprise, signé en original
  • Copie recto verso d’une pièce d'identité en cours de validité

Si vous exercez votre activité sous forme de société

  • Une copie des statuts, signés par tous les associés, comprenant la répartition du capital ainsi que la copie de la liste des souscripteurs dans le cas des SAS et SASU.
  • Une copie de l’acte de désignation du ou des dirigeants, sauf s’ils sont désignés dans les statuts.
  • Copie de l’acte de cession de parts en cas de changement dans la répartition du capital.
  • Si la demande d’ACCRE est faite par une personne qui exerce le contrôle de la société avec des membres de sa famille : une copie du livret de famille ou de tout justificatif établissant le lien de parenté.

Si vous êtes bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP

  • Pour une personne indemnisée au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : une copie du dernier titre de paiement datant de moins de 3 mois
  • Pour une personne indemnisable au titre de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : une copie de la notification d’ouverture de droit à l’indemnité chômage datant de moins de 3 mois ou une copie de la lettre de licenciement et des 4 derniers bulletins de salaire.
  • Pour une personne bénéficiaire de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) : une copie du bulletin d’acceptation du contrat datant de moins de 3 mois ou une copie du titre du dernier paiement de l’allocation, de moins de 3 mois.
  • Pour une personne ayant signé une rupture conventionnelle : une copie de la notification de l’acceptation de l’homologation ou l’accusé réception de la demande d’homologation sur lequel sont spécifiées la date d’arrivée de la demande et la date à laquelle le délai d’instruction expire.

Si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit au Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois

  • Une copie, datant de moins de 3 mois, de l’historique de la situation du demandeur d’emploi sur 18 mois, délivré par le Pôle Emploi et comprenant, le cas échéant, les périodes de stages et/ou de formation.

Si vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA), de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ou de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA)

  • Une copie de l’attestation justifiant de la qualité de bénéficiaire du RSA, de l’ASS ou de l’ATA, datant de moins de 3 mois ou copie du dernier titre de paiement datant de moins de 3 mois.

Si vous avez moins de 26 ans

  • Une copie recto verso d’une pièce d'identité en cours de validité

Si vous créez ou reprenez une entreprise au sein d’un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPPV)

  • Une attestation sur l'honneur spécifiant que vous vous installez dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (assurez-vous auprès de votre Mairie ou sur site http://sig.ville.gouv.fr/ que votre adresse d'implantation figure bien dans un QPPV)

Si vous reprenez l’activité d’une entreprise en difficulté.

  • Une copie du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde de justice, de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ou, à défaut, selon les cas, une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire en charge de la procédure.

Si vous êtes bénéficiaire du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA) ou de la Prestation Partagée d’Education de l’Enfant (PrePare)

  • Une copie de la notification d’ouverture du droit à l’allocation/prestation datant de moins de 3 mois ou copie du dernier titre de paiement datant de moins de 3 mois.

Si vous êtes reconnu handicapé et que vous êtes âgé de moins de 30 ans

  • Une copie du justificatif de la reconnaissance de l’état de personne handicapée, délivrée par la Commission Départementale des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)

Si vous êtes sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

  • Une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise