Activités immobilières

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne
Depuis le 1er juillet 2015, le CFE est devenu l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la loi Hoguet, au lieu et place des Préfectures. (Loi ALUR du 24 mars 2014).

Activité immobilières

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI est compétent pour :
  • La création, les modifications, le renouvellement et la restitution de la carte professionnelle
  • La création, les modifications et la restitution du récépissé de déclaration préalable d’activité pour les établissements secondaires.
  • L’enregistrement, les modifications, et la restitution de l’attestation de collaborateur (salarié ou indépendant) du professionnel immobilier.
La durée de validité de la carte est modifiée. Elle est ramenée à 3 ans contre 10 auparavant.