Activités immobilières

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Depuis le 1er juillet 2015, le CFE est devenu l'autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières de la loi Hoguet, au lieu et place des Préfectures. (Loi ALUR du 24 mars 2014).
L'obligation de formation continue des agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Des mesures transitoires ont été prévues :

  • Pour les cartes expirant en 2017 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 14 heures de formation continue ;
  • Pour  les cartes expirant en 2018 : le titulaire de la carte professionnelle doit justifier a minima de 28 heures de formation continue.

Activité immobilières

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI est compétent pour :
  • La création, les modifications, le renouvellement et la restitution de la carte professionnelle
  • La création, les modifications et la restitution du récépissé de déclaration préalable d’activité pour les établissements secondaires.
  • L’enregistrement, les modifications, et la restitution de l’attestation de collaborateur (salarié ou indépendant) du professionnel immobilier.
La durée de validité de la carte est modifiée. Elle est ramenée à 3 ans contre 10 auparavant.