Les principales activités réglementées

Centre de Formalités des Entreprises
CCI Essonne

Si vous avez des questions sur la réglementation relative à votre future activité, nous vous renseignerons et nous vous guiderons sur vos démarches. Vous trouverez ci-dessous les renseignements spécifiques relatifs aux activités réglementées les plus courantes ainsi que les coordonnées des organismes compétents.

Transport de personnes

Définition de l’activité

Mise à disposition sur demande  de véhicules motorisés sont concernés, y compris ceux de moins de quatre roues  à titre onéreux,  avec chauffeur pour le transport de personnes et de leurs bagages.Le transport public routier de personnes est soumis à réglementation. Une inscription au registre des transporteurs est exigée pour l'exercice de l'activité.

Pièces nécessaires pour la formalité au CFE

Une copie de l’attestation de réception de demande d’inscription au registre des transporteurs.

Contactez le CFE

Ouverture au public & permanence téléphonique
Lundi, mardi, jeudi:  9h à 12h et de 14h à 16h 
Mercredi, vendredi de 9h à 12h 

Transport de marchandises

Définition de l’activité

Le transporteur public routier de marchandises est celui dont l'activité consiste à exécuter sous sa responsabilité, des déplacements de marchandises dans des véhicules lui appartenant ou régulièrement pris en location. Tous les véhicules motorisés sont concernés, y compris ceux de moins de quatre roues.

Pièces nécessaires pour la formalité au CFE

Une copie de l’attestation de réception de demande d’inscription au registre des transports

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Ouverture au public & permanence téléphonique
Lundi, mardi, jeudi:  9h à 12h et de 14h à 16h 
Mercredi, vendredi de 9h à 12h 

Courtier en assurances

Définition de l’activité

Le courtier d'assurances est un intermédiaire dont l'activité consiste à mettre en relation deux personnes, dans le but de faciliter ou de faire aboutir la signature d'opérations d'assurances entre ces 2 personnes.
Le courtier en assurances doit être inscrit au registre des intermédiaires en assurances.
L'inscription sur ce registre est obligatoire pour exercer l'activité d'intermédiaire en assurances ou en réassurances, et atteste que le courtier remplit les conditions et exigences prévues par le code des assurances. Cette formalité se fait en parallèle de l'immatriculation au RCS. Le courtier d'assurances à l'obligation de communiquer ensuite au Greffe du Tribunal de Commerce l'attestation portant le numéro d'immatriculation à l'ORIAS.
Le renouvellement de l'immatriculation devant être effectué au 1er mars de chaque année, la demande de renouvellement est à adresser au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation.

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Certaines activités ne nécessitent pas de remise de document particulier au CFE mais sont réglementées.

Débit de Tabac

Définition de l’activité

Un débit de tabac ne constitue pas juridiquement un fonds de commerce. Toutefois, il est rare que le gérant se limite à la seule vente des produits de la Régie. En effet, il exploite fréquemment, en même temps et dans les mêmes locaux un fonds de commerce dont il est propriétaire (débit de boissons, journaux, épicerie, articles fumeurs). 
La vente au détail de cigarettes est soumise à l’agrément de la direction des Douanes.
Obligation d'exploitation sous forme d'entreprise individuelle ou de société en nom collectif.

PMU (Pari Mutuel Urbain)

Pour obtenir la licence, s’adresser à l’Agence du Pari Mutuel Urbain compétente en fonction de sa zone géographique ou contactez le CFE CCI Essonne

Sécurité Gardiennage

Définition de l'activité 

Est considérée comme "entreprise privée de sécurité", toute entreprise privée qui fournit des services ayant pour objet la sécurité des biens meublés ou immeubles, ainsi que celle des personnes liées directement ou indirectement à la sécurité de ces biens.
L'entreprise de sécurité recouvre 3 activités distinctes:
  • La surveillance, le Gardiennage,
  • Le transport de fonds
  • La protection des personnes
Pour obtenir l'agrément le dirigeant doit satisfaire à ces principales conditions d’accès :
  • Notions d’exclusivité
  • Condition de qualification et d'aptitude professionnelle
  • Condition de nationalité
  • Condition d'honorabilité

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