Congés payés : la condition d’une durée minimum de travail bientôt supprimée
08 févr. 2012En application de l’article L3141-3 du code du travail, Le salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a droit à un congé payé dés lors qu’il a travaillé, au cours d’une certaine période, chez le même employeur un minimum de 10 jours de travail effectif.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confirme à nouveau sa position dans un arrêt rendu le 24 janvier 2012 en précisant que la législation française ne peut pas subordonner le droit au congé annuel payé à une période minimale de travail.
Par conséquent et afin d’être en conformité avec le droit communautaire, l’article L3141-3 du code du travail devrait être modifié très prochainement.
A suivre …
A titre d'information, une rencontre juridique sur les congés payés, se déroulera le jeudi 29 mars prochain.