Dépôt de plainte simplifié

Parce que votre temps est précieux à votre activité, une procédure de dépôt de plainte simplifiée a été instituée par le Parquet. Si vous êtes victime de vols à l’étalage, vous n’avez plus à vous déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Il vous suffit de remplir un formulaire (télécharger un exemplaire) et de le retourner par voie postale.

Simplicité et gain de temps sont donc les atouts de cette procédure. D’autre part, la déclaration de tels faits est importante car elle permet de mieux connaître le niveau exact de la délinquance.

Avant de télécharger un exemplaire, prenez connaissance des points suivants.

• Cette procédure est applicable pour :
  • les vols simples,
  • les vols accompagnés d’un acte de dégradation,
  • les dégradations légères, pour un préjudice inférieur à 300 €uros.

• La lettre plainte devra impérativement être adressée par courrier au commissariat de police ou au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent. Aucune plainte ne doit par conséquent être adressée directement au Parquet d’Evry.

Pour plus de renseignements et afin d’éviter les erreurs, lisez attentivement les modalités d’utilisation du formulaire avant de le remplir.

Formulaire plainte simplifiée (PDF, 127 ko)