CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la Chambre de commerce et d’industrie de l’Essonne, Etablissement public à caractère administratif, sise 2 cours Monseigneur Roméro – 91004 EVRY CEDEX, ci après « CCI Essonne » et d’autre part, par toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, dénommée ci-après « Client »,  souhaitant procéder à un achat de produits ou services proposés par la CCI Essonne figurant sur les sites internet www.essonne.cci.fr et www.entreprises-essonne.com, ci après « site(s) internet », et notamment dans le catalogue.
 

ARTICLE 1 – OBJET

La confirmation de la commande d’un bien ou d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. En cas de conditions de vente spécifiques à un produit ou service, ces dernières prévaudront sur les présentes.
 
Présentent conditions s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
 
La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
 

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET DES SERVICES PROPOSES 

Les produits et services proposés sont ce qui figurent sur lesdits sites de la CCI Essonne et notamment dans le catalogue, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur les sites et jusqu’à épuisement du stock
 

ARTICLE 3 – TARIF

Le catalogue fait mention des prix HT et/ou TTC en €uros tenant compte de la TVA applicable le cas échéant au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. La CCI Essonne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
 
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 8 des présentes.
 

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Commande en ligne
Le Client qui souhaite passer une commande en ligne via le site internet doit obligatoirement :
- rentrer ses coordonnées de facturation et de livraison demandées ;
- valider son panier ;
- valider sa commande après l'avoir vérifiée; 
- accepter les présentes conditions générales de vente ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues; 
- confirmer sa commande et son règlement.
 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
La CCI Essonne communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
 
4.2 Commande hors ligne
Pour les autres commandes. Le Client devra le cas échéant retourner à la CCI Essonne un bon de commande signé valant acceptation de la commande.
 
A défaut d’avoir remis le bon de commande signé par le Client, la CCI Essonne sera en droit de ne pas prendre en compte la commande.
 

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Aucun droit de rétractation n’est accordé au Client professionnel.
Un droit de rétractation est ouvert au Client consommateur ayant commandé en ligne via le site internet et n’ayant pas procédé au téléchargement du produit ou du service.
Ce délai de rétractation de 7 jours francs court à compter de la date d’envoi de l’e-mail de confirmation de la commande. Les frais de réexpédition d’un produit seront à la charge du Client.
Les demandes sont à effectuer par e-mail envoyée à l’adresse : webmaster@essonne.cci.fr
 
Pour les produits et services commandés en ligne via le site internet et faisant l’objet d’une exécution immédiate dès la confirmation de la commande, à savoir notamment le téléchargement de fichier immatériel, le Client consommateur renonce à son droit de rétractation par l’acceptation des présentes conditions générales de vente
 

ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT

6.1 Règlement des commandes passées en ligne
 
Pour toute commande passée via le site internet, le paiement est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués soit par carte bancaire soit par chèque.
En cas de paiement par chèque, celui-ci devra parvenir à la CCI Essonne dans les 7 jours à compter de la commande accompagné du numéro de la commande et de son récapitulatif. La CCI Essonne ne procédera à l’activation du compte et à l’exécution de ses obligations qu’a réception du chèque. A défaut d’avoir remis le chèque dans les délais impartis, la CCI Essonne sera en droit de procéder à l’annulation de la commande.
 
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé WEBAFFAIRES qui utilise le protocole 128 SSL « Secure Socket Layer » de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau, les informations transmises étant cryptées par un logiciel.
 
6.2 Règlement des autres commandes
Les règlements passés en dehors du site internet sont exigibles à la commande et seront réalisés exclusivement à l'ordre de la CCI Essonne par chèque bancaire, postal, en espèces ou par carte bancaire. Les traites ou billets à ordre ne sont pas acceptés.
 

ARTICLE 7 – FACTURATION

La facture est envoyée à l’adresse indiquée par le Client après confirmation de la commande. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour de la commande.  La CCI Essonne dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie effectuées par le Client.
 

ARTICLE 8 – RETARD DE REGLEMENT

Tout retard de réglement de la part d'un client professionnel donnera lieu de plein droit et sans qu' aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majorén de deux (2) points et au paiement  d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d' un montant de 40 euros.
 

ARTICLE 9 – LIVRAISONS DES PRODUITS COMMANDES A DISTANCE

L’expédition des produits nécessitant une livraison est limitée aux seules adresses situées en France métropolitaine.
 
Les produits sont expédiés dans un délai moyen de 8 jours ouvrables (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sauf stipulation particulière indiquée au moment de la confirmation de la commande. Ce délai est donné à titre indicatif.
 
Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre la CCI Essonne, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou une quelconque indemnité pour dommages et intérêts.
 
Les plis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée dans la commande. La CCI Essonne n’est donc pas en mesure de garantir une date et heure précise de livraison.
 

ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICE 

Les prestations de services commandées créent à la charge de la CCI Essonne une obligation de moyens. Dans le cas d'un diagnostic, les recommandations formulées dans le cadre ou à l'issue de la mission correspondent à la situation de l'entreprise telle que décrite au moment de l'ex
 
La prestation est réalisée sur la base des éléments que le client a transmis à la CCI Essonne par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères.
 
Toutes les prestations de la CCI Essonne font l’objet d’un devis détaillé et personnalisé. Au choix du client, ce devis lui est soit envoyé par lettre simple, par fax ou par courriel, soit remis en mains propres dans les locaux de la CCI Essonne ou de l’entreprise.
 
La CCI Essonne décline toute responsabilité pour le cas où des informations susceptibles d’influencer son analyse n’auraient pas été portées à sa connaissance par le Client. En cas d’omissions, d’inexactitudes ou d’erreurs éventuelles de la part du client affectant la prestation de services, en dépit du soin apporté, la CCI Essonne n’encourra aucune responsabilité. 
 
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux obligations résultant du contrat et des présentes conditions générales de vente et auquel il ne sera pas remédié par la partie défaillante dans les 8 jours d’une mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec A.R. par l’autre partie, cette dernière pourra résilier le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts.
 
En cas de manquement par le client à son obligation de collaboration prévue par l’article 7.2, rendant impossible l’exécution de sa mission par la CCI Essonne, la résiliation du contrat qui s’en suivra ne donnera lieu à aucun remboursement au profit du Client. 
 
Les conditions dans lesquelles le Client peut annuler la prestation sont établies dans les conditions particulières de vente. A réception du paiement le fichier commandé au format excel vous sera envoyé dans les 48h ouvrée maximum.
 

ARTICLE 11 :  VENTE DE FICHIER

11.1 Mise à jour des fichiers
Les mises à jour périodiques des fichiers peuvent engendrer une fluctuation plus ou moins importante du nombre d’adresses fournies au Client. Ceci ne peut remettre en cause le montant de la facturation. Toute l’utilisation du fichier au-delà d’un mois après l’achat par le Client peut entraîner un taux anormal de retours qui ne pourrait être qu’à la charge de l’utilisateur et en aucun cas, la responsabilité de la CCI Essonne ne peut être recherchée si ce délai d’utilisation n’est pas respecté.
 
11.2 Qualité des fichiers
La CCI Essonne s'engage à respecter les règlements d'usage de la profession concernant la qualité de ses fichiers.
 
En cas de litige sur la qualité des adresses, il appartient au Client d'apporter la preuve des anomalies constatées. Le remboursement éventuel ne saurait en aucun cas être supérieur à la moitié du montant de la facture dûment acquittée.
 
11.3 Garantie commerciale
Le client s'engage expressément à n'utiliser les informations que pour ses besoins propres. 
Le client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers. 
Le client s'interdit à des fins commerciales d'utiliser la dénomination “Chambre de Commerce et d'industrie l'Essonne” et “CCI Essonne” et  ou de se prévaloir d'une recommandation de la CCI Essonne. Pour tous les supports magnétiques des conditions générales spécifiques doivent être signées par le client. Le fichier sera envoyé au client dans les 48 heures ouvrées à compter de la reception du paiement.
 

ARTICLE 12 : INSCRIPTIONS AUX ATELIERS

La CCI Essonne se réserve le droit d'annuler un atelier par manque de participants ou si un cas de force majeure en empêche le déroulement normal. Dans ce cas, les participants inscrits seront remboursés des sommes engagées. Le paiement de chaque participation à un atelier doit être effectif au plus tard la veille de la tenue de ce dernier. Tout désistement intervenant moins de 2 (deux) jours ouvrés avant le jour même de l'atelier ne donnera pas lieu à son remboursement.
 

ARTICLE 13 : VENTE D’OUVRAGES

En cas de commande d’un ouvrage épuisé, la CCI Essonne ne saurait être tenue pour responsable notamment dans l’hypothèse ou ledit ouvrage ne serait plus édité par l’éditeur. La CCI Essonne procédera au remboursement du Client dans un délai d’un mois à compter de la date de la commande.
 

ARTICLE 14 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations et données personnelles (Nom, prénom, adresse postale, etc) transmises par le Client à la CCI Essonne sont collectées afin de répondre à la demande du client et à le tenirinformé des offres.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose néanmoins d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, il peut s’adresser au Correspondant informatique et liberté de la CCI Essonne par email : cil@essonne.cci.fr ou par courrier  : CCI Essonne – service juridique – 0 cours Monseigneur Romero 91004 Evry cedex.
 

ARTICLE 15 : RELATIONS CLIENTS 

L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ou des conditions particulières n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses des conditions générales de vente.
Ni la CCI Essonne ni le Client ne pourront être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure.
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut adresser sa demande par e-mail à webmaster@essonne.cci.fr ou un courrier : CCI Essonne – direction de la communication, 2 Cours Monseigneur Roméro -91004 EVRY CEDEX.
 

ARTICLE 16 : RESPONSABILITE

La CCI Essonne ne peut être responsable notamment en cas de vente en ligne via le site internet de :
  • problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau, ni des vitesses d’accès ou de l’éventuel non fonctionnement du réseau internet ;
  • faute, négligence, omission ou défaillance du Client, mauvaise utilisation par le Client du site internet.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français et tout litige entre les parties aux présentes sera soumis aux juridictions compétentes.