Taux 250 salariés et plus

• Taxe d’apprentissage 250 salariés et plus

Toute entreprise redevable de taxe d’apprentissage est soumise à un Taux de 0,5% de sa masse salariale.

Nouveau :

A dater de 2009,la contribution supplèmentaire de 0,1%, due par les entreprises de plus de 250 salariés ne satisfaisant pas au quota de 3% d’apprentis, de contrat de professionnalisation, de VIE sur l’effectif moyen* devient une taxe additionelle à la taxe d’apprentissage

Cette contribution, fixée à 0.1%, finance le FDMA et ne peux être prise en compte pour les déductions de frais de stage ni être reversée aux écoles.

Elle est à régler avec la taxe d’apprentissage (un bordereau spécifique est à votre disposition par téléchargement ou sur demande)

*Calcul de l’effectif annuel moyen de l’entreprise

L’effectif de l’entreprise est déterminé par année civile et s’apprécie au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois. Pour calculer l’effectif mensuel, il est tenu compte de l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.

• Sont pris en compte :
  • 1.Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise ;
  • 2.Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. _Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
  • 3. Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

• Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :
  • 1.Les apprentis ;
  • 2.Les titulaires d’un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 ;
  • 3.Les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 ;
  • 4.Les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

_*Exemple : Une entreprise emploie au cours d’une année les salariés suivants :

• 250 salariés sous contrat à durée indéterminée à temps plein
• 20 salariés sous contrat à durée déterminée de 12 mois à temps plein
• 10 salariés sous contrat à durée déterminée de 6 mois à temps partiel, à raison de 24h hebdo (janvier à juin)
• 10 salariés intérimaires, pour une mission de trois mois (juillet à septembre)

L’effectif annuel moyen de l’entreprise est calculé comme suit :
janvier 276
février 276
mars 276
avril 276
mai 276
juin 276
juillet 286
aout 286
septembre 286
octobre 270
novembre 270
decembre 270
Soit au total 3 324/12 = 277.

Dans cet exemple, l’entreprise doit avoir un effectif moyen de jeunes apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de VIE ou de bénéficiaires de convention industrielle de formation égal à 277 x 3% soit 8.

Nouveau : Si elle ne respecte pas ce plancher de 3% d’effectif moyen, elle doit payer la taxe additionnelle à la taxe d’apprentissage de 0.1%